L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le :
30/09/2026
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2026
15h08
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NOTAIRES / Succession / Donation
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...