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Veille juridique

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logem...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

NOTAIRES / Immobilier
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collect...
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