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Articles du cabinet

Loi de finances pour 2025 : quels changements en matière patrimoniale et immobilière ?

Articles du cabinet
La loi de finances pour 2025 apporte des évolutions majeures en matière de donations et de successions en France. Ces ajustements, qui s’inscrivent dans une volonté d’adapter la...

Divorce : que devient le logement familial ?

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Lorsqu’un couple divorce, l’avenir du logement familial constitue souvent une question cruciale. Que les époux soient propriétaires ou locataires, cette résidence, chargée de so...

Testament olographe ou authentique : lequel choisir ?

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Lorsqu’une personne souhaite organiser la transmission de son patrimoine, le testament est un outil essentiel, en ce qu’il permet de préciser ses volontés et d'assurer une répar...

À quoi correspond la nouvelle obligation déclarative d’occupation des biens immobiliers ?

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Instaurée avec la loi de finances pour 2020, la nouvelle obligation déclarative d’occupation de biens immobiliers s’applique depuis le 1er janvier 2023. Tous les propriétaires d...

À quoi sert le pacte successoral ?

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En France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants. Ces derniers vont bénéficier de la réserve héréditaire. Il s’agit d’une partie du patrimoine du défunt réservée à ses...

Les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente immobilière

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Dans le cadre d’une vente immobilière, tant l’acheteur que le vendeur sont soumis au respect de nombreuses obligations et sont titulaires de droits.   Les nombreuses obligatio...
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