Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
11/09/2025
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18h55
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...