Le mécanisme de la donation-partage
La donation-partage est un mécanisme permettant à une personne d’anticiper sa succession de son vivant. Elle pourra partager une partie ou la totalité de son patrimoine.
Comment procéder à une donation-partage ?
Une personne qui souhaite anticiper le partage de son patrimoine envers ses héritiers pourra procéder par une donation-partage. Le donateur pourra alors leur transmettre des biens de différentes manières : en pleine propriété (les héritiers seront pleinement propriétaires du bien), en nue-propriété (les héritiers vont pouvoir disposer du bien avec le droit de le vendre) ou en usufruit (les héritiers pourront user du bien et en percevoir les fruits comme le loyer d’une location).
Afin de produire ses effets, la donation doit être acceptée par les héritiers qui deviendront immédiatement propriétaires du ou des biens transmis. Enfin, la dernière condition est une condition de forme puisque cette donation doit se faire par le biais d’un acte notarié.
Quelle donation-partage conclure ?
La donation-partage peut revêtir différentes formes :
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Une donation classique du donateur à ses héritiers ;
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Une donation conjonctive : réunion des biens des parents afin de procéder à leur partage aux enfants ;
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Une donation cumulative : partage des biens d’un parent et de ceux qui vont dépendre de la succession de l’autre parent prédécédé ;
- Une donation transgénérationnelle : un donateur peut vouloir faire une donation à ses enfants ou ses petits-enfants. Une donation à des petits-enfants n’est possible qu’à la condition d’obtenir l’accord des parents qui sont les héritiers directs des grands-parents.
Les avantages de la donation-partage
La donation-partage qui s’effectue avant le décès permet une organisation et une anticipation d’éventuels conflits liés à la succession puisque les héritiers devront donner leur accord. Toutefois, les héritiers réservataires pourront les remettre en cause en cas d’atteinte à leur réserve héréditaire. Il s’agit d’une partie du patrimoine d’un parent réservé à ses enfants.
Cette donation est éligible à des abattements fiscaux permettant de réduire les droits de mutation à payer. L’abattement sera de 100 000€ sur une période de 15 ans entre un parent et son enfant et de 31 865 euros par petits-enfants.
Enfin, en présence d’une donation avec réserve d’usufruit, seule la nue-propriété sera taxée. Ce type de donation est alors à privilégier rapidement. Plus le donateur sera jeune au moment de la donation, plus la valeur de la nue-propriété sera faible.
Enfin, la valeur des biens transmis est évaluée au jour de la donation. Aucun rapport ou réévaluation du montant ne sera fait malgré la présence d’une plus ou moins-value.
Quels sont les inconvénients de la donation-partage ?
Si la donation-partage peut prévoir un partage inégalitaire entre les héritiers, il convient toutefois de respecter la réserve héréditaire. À défaut, les enfants du défunt pourront intenter une action en réduction leur permettant de remettre en cause les donations et legs effectués.
En principe, elle n’est pas annulable. Il existe toutefois des exceptions en présence d’une inexécution des obligations prévues dans la donation (l’entretien de la maison), l’ingratitude d’un enfant envers son parent et la naissance ou l’adoption plénière d’un enfant postérieure à la donation.
Historique
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