Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Historique

• L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...
  Source : www.efl.fr
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• Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...
  Source : www.efl.fr
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• Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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