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Anticiper sa succession auprès de son enfant : la donation avec réserve d’usufruit

Anticiper sa succession auprès de son enfant : la donation avec réserve d’usufruit

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024
Articles du cabinet

Si la donation est majoritairement utilisée dans le cadre successoral pur ou fiscal, elle est de plus en plus utilisée dans le cadre familial afin d’aider un descendant. Comment et pourquoi avoir recours à la donation avec réserve d’usufruit ?
 

Qu’est-ce que la donation avec réserve d’usufruit ?


Si un parent souhaite préparer et anticiper sa succession, il peut opter pour la donation avec réserve d’usufruit. Il va se dessaisir, de son vivant, d’une partie de son patrimoine. Le plus souvent, cette dernière va porter sur un bien immobilier.

Par cette donation, le donateur va se dessaisir d’un ou de plusieurs biens, tout en conservant sa jouissance. Il va ainsi transmettre la nue-propriété du bien à son enfant. Sur ce bien, la propriété sera démembrée :
  • D’une part, l’usufruit : l’usage du bien (usus) et le pouvoir d’en percevoir les fruits (fructus) ;
  • D’autre part, la nue-propriété : le droit de disposer du bien (abusus).

Bien que le nu-propriétaire dispose du droit de disposer du bien, il ne faut pas négliger un aspect : la vente du bien. Si elle s'avère nécessaire, le nu-propriétaire aura besoin de l’accord de l’usufruitier. Il faut alors utiliser ce type de donation uniquement en présence de bonnes relations familiales. Cet aspect n’est pas à négliger puisque la donation avec réserve d’usufruit est un acte irrévocable !

Puisque le bien partagé va avoir deux propriétaires en même temps, ces derniers devront se répartir les charges afférentes à ce bien :
  • L’usufruitier aura à sa charge les dépenses légères d’entretien et les dépenses fiscales (taxe d’habitation, taxe foncière ou encore la taxe d’ordures ménagères) ;
  • Le nu-propriétaire aura à sa charge les dépenses de travaux plus importants.

Afin de se préserver, le donateur va pouvoir insérer diverses clauses dans l’acte de donation :  
  • Une clause de retour conventionnel : si le donataire décède avant le donateur, le bien reviendra dans le patrimoine de ce dernier
  • Une clause d’inaliénabilité qui interdit au donataire de vendre ou transmettre le bien ;
  • Une clause de répartition des charges entre les parties.
 

Pourquoi recourir à la donation avec réserve d’usufruit ?


Le premier avantage concerne le donateur. Il va pouvoir continuer de disposer et de percevoir les fruits du bien. S’agissant d’un bien immobilier, le parent pourra alors continuer d’y résider, le mettre en location et percevoir les loyers.

Fiscalement, cette pratique permet une exonération des droits de succession et un calcul des droits de donation à payer par le donataire fixé par un barème à l’article 669 du Code général des impôts, par rapport à l’âge de l’usufruitier au moment de la donation. Ce dernier démontre que plus la donation est effectuée tôt, moins la valeur de la nue-propriété sera conséquente.

Enfin, cette donation est éligible aux abattements légaux des donations. S’agissant d’un parent et de son enfant, la donation avec réserve d’usufruit va permettre l’abattement de 100 000€, renouvelable tous les 15 ans.
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