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Veille juridique

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

NOTAIRES / Succession / Donation
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...
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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

NOTAIRES / Immobilier
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous prése...
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

NOTAIRES / Immobilier
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le ca...
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

NOTAIRES / Immobilier
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobilier...
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...
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