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Veille juridique

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

NOTAIRES / Immobilier
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec...
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

NOTAIRES / Succession / Donation
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui s...
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

NOTAIRES / Immobilier
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

NOTAIRES / Succession / Donation
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une...
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une opt...
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