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Articles du cabinet

À quoi correspond la nouvelle obligation déclarative d’occupation des biens immobiliers ?

Articles du cabinet
Instaurée avec la loi de finances pour 2020, la nouvelle obligation déclarative d’occupation de biens immobiliers s’applique depuis le 1er janvier 2023. Tous les propriétaires d...

À quoi sert le pacte successoral ?

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En France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants. Ces derniers vont bénéficier de la réserve héréditaire. Il s’agit d’une partie du patrimoine du défunt réservée à ses...

Les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente immobilière

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Dans le cadre d’une vente immobilière, tant l’acheteur que le vendeur sont soumis au respect de nombreuses obligations et sont titulaires de droits.   Les nombreuses obligatio...

Le mécanisme de l’assurance vie

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Avec plus de 2,4 milliards d’euros collectés en 2023, l’assurance vie est le produit de placement le plus apprécié des Français pour anticiper la transmission de leur patrimoine...

Les différents types d'unions : quelles différences ?

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En France, il existe trois types d’unions : le concubinage, le pacte civil de solidarité (PACS) et le mariage. Bien qu’ils soient tous consacrés par le Code civil, ils n’accorde...

Anticiper sa succession auprès de son enfant : la donation avec réserve d’usufruit

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Si la donation est majoritairement utilisée dans le cadre successoral pur ou fiscal, elle est de plus en plus utilisée dans le cadre familial afin d’aider un descendant. Comment...
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