Peut-on déshériter un enfant en France ?
Publié le :
19/09/2025
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Bien que la transmission du patrimoine soit, en France, strictement encadrée, la question de savoir s’il est possible d’exclure un enfant d’une succession revient fréquemment. Les situations familiales complexes, les conflits persistants ou le souhait d’avantager un tiers poussent parfois certains parents à envisager une répartition inégalitaire. Avant toute décision, il convient de rappeler que le droit successoral français repose sur des règles d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger.
Le droit français repose sur un principe fondamental en matière d’héritage, celui de la réserve héréditaire, destinée à protéger les héritiers réservataires (descendants directs).
La réserve héréditaire : un droit intouchable
Le mécanisme de la réserve héréditaire garantit aux héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants ou à défaut le conjoint survivant, qu’une part minimale de l’héritage leur reviendra obligatoirement, et ce qu’elles que soient les dispositions prises par le défunt par testament, ou dans le cadre d’une donation.
En pratique, cette part dépend du nombre d’enfants :
- En présence d’un enfant, celui-ci est appelé à recevoir la moitié des biens du défunt ;
- En présence de deux enfants, les deux tiers de la succession leur sont réservés ;
- En présence de trois enfants ou plus, la réserve héréditaire représente les trois quarts de la succession.
Aucune disposition, notamment un testament, ne peut réduire cette réserve de sorte qu’il est impossible juridiquement d’écarter totalement un descendant en le privant de sa part d’héritage.
Enfin, la part restante dans la succession selon l’étendue de la réserve héréditaire représente la quotité disponible, part dont toute personne peut disposer librement, en l’attribuant à un autre héritier ou à un tiers.
Les cas exceptionnels de privation
L’indignité successorale est une situation, rare, qui permet d’exclure un enfant de la succession.
Prévue par le Code civil, l’indignité successorale permet d’écarter un héritier qui a gravement porté atteinte au défunt. Elle peut être de plein droit, lorsqu’il a volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, sinon facultative, par saisine du juge par un autre héritier, si peuvent être constatés des faits graves comme des violences, une accusation calomnieuse ou la destruction d’un testament.
L’héritier déclaré indigne doit restituer sa part d’héritage lorsque le partage a déjà eu lieu, auquel cas ses propres descendants ne sont pas concernés par l’exclusion. Préalablement à l’ouverture de la succession, l’héritier reconnu indigne sera exclu du partage.
Étant précisé que l’héritier indigne est emmené à recevoir sa part d’héritage si l’indignité est relevée lorsque la personne décédée, après les faits qui fondent l’indignité et en toute connaissance de cause, a expressément confirmé sa volonté de le maintenir dans ses droits. Cette confirmation doit être faite dans un testament ou par une libéralité portant sur tout ou partie de la succession.
Stratégie d’anticipation
Certains parents, soucieux d’organiser leur succession tout en respectant la réserve héréditaire, peuvent recourir à divers instruments juridiques.
La donation-partage permet de répartir les biens de son vivant, en fixant la valeur de chaque lot et en évitant des conflits ultérieurs.
L’assurance-vie constitue également un outil efficace, puisque les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne sont pas soumis aux mêmes règles que la succession classique, à condition de ne pas excéder les limites imposées par la loi.
D’autres solutions, telles que la création d’une société civile pour gérer un patrimoine immobilier ou la conclusion d’un pacte successoral, offrent des marges de manœuvre intéressantes.
Ces dispositifs exigent toutefois une réflexion approfondie et un accompagnement juridique afin de concilier au mieux volonté personnelle et cadre légal.
Historique
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