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Les différents types d'unions : quelles différences ?

Les différents types d'unions : quelles différences ?

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
Articles du cabinet

En France, il existe trois types d’unions : le concubinage, le pacte civil de solidarité (PACS) et le mariage. Bien qu’ils soient tous consacrés par le Code civil, ils n’accordent pas les mêmes droits et devoirs.

 

Le concubinage : l’union la moins protectrice


Le Code ne lui accorde que peu d’importance puisqu’un seul article lui est dédié et il s’agit d’une définition (« union de fait, caractérisée par une vie commune »).

Dès lors, cette union ne confère ni obligations ni de droits pour les membres du couple. Chacun reste propriétaire de ses biens, mais le couple peut acquérir des biens communs, soumis au régime de l’indivision.

Par conséquent, les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre, ce qui fait de ce type d’union la moins protectrice pour celui qui reste après le décès de l’autre.

Toutefois, un testament pourra être établi en sa faveur, à condition de respecter les droits des héritiers légaux, notamment la réserve héréditaire des enfants. Il s’agit d’une partie du patrimoine réservé aux enfants. De plus, en cas de testament, le concubin devra s’acquitter, après un abattement de 1 594 €, d’une taxation de 60%. 

 

Le PACS : l’étape intermédiaire


Il est défini par l’article 515-1 du Code civil comme un contrat organisant la vie commune.

Cette union va imposer des obligations similaires au mariage : une cohabitation, une aide matérielle, une assistance réciproque et imposer une solidarité des partenaires pour les dettes de la vie courante.

Toujours dans la même lignée que le mariage, les partenaires verront leur patrimoine régi par un régime : celui de la séparation ou celui de l’indivision. De même, ils vont bénéficier d’un abattement de 80 724 € en présence d’une donation.

Les partenaires sont protégés concernant le logement familial : une possible cotitularité, et le droit temporaire au logement. Il s’agit du droit d’habiter gratuitement, pendant un an, le logement qui servait d’habitation principale.

Au contraire du mariage, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Un testament est également possible et les partenaires seront d’ailleurs sont exonérés des droits de succession. Toutefois, il faudra encore être vigilant à la réserve héréditaire.

Si, à l’heure actuelle, ils ne peuvent bénéficier de la pension de réversion de leur partenaire, une proposition de loi a été déposée pour conditionner son octroi.

Une autre différence majeure réside dans la filiation des enfants communs : le père va devoir reconnaître son enfant, soit de manière anticipée (fortement recommandé) soit après la naissance, puisqu’il n’existe pas de présomption de paternité.

 

Le mariage : la forme d’union la plus protectrice


Le Code civil lui consacre une forte place avec un titre entier de plus de 80 articles.

Si diverses obligations en ressortent (fidélité, cohabitation, assistance, respect, secours, contribution aux charges du mariage), en contrepartie, les époux bénéficient de nombreux avantages.

S’agissant de leur patrimoine, ils ont le choix entre plusieurs régimes : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la communauté universelle ou encore la participation aux acquêts.

Ils sont fortement protégés concernant le logement familial puisque l’article 215 alinéa 3 du Code civil impose l’accord des deux époux pour vendre le logement de la famille, en cas de location, les époux sont cotitulaires. Enfin, en cas de décès, le conjoint survivant va pouvoir bénéficier du droit temporaire et, sauf disposition contraire, du droit viager au logement.

D’un point de vue successoral, les époux sont héritiers l’un de l’autre et sont exonérés des droits de succession. En présence d’une donation, l’époux va, en plus, bénéficier d’un abattement de 80 724 €.

Le mariage leur accorde d’autres avantages tels que le nom d’usage, la présomption de paternité ou la pension de réversion.
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