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Divorce : que devient le logement familial ?

Divorce : que devient le logement familial ?

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
Articles du cabinet

Lorsqu’un couple divorce, l’avenir du logement familial constitue souvent une question cruciale. Que les époux soient propriétaires ou locataires, cette résidence, chargée de souvenirs communs, devient un enjeu juridique, émotionnel et financier.

Le sort de ce bien doit être décidé dans le cadre de la procédure de divorce, et en ce qu’il peut devenir une source de tensions importantes, il est donc essentiel de s’entourer de conseils juridiques adaptés, que ce soit pour négocier un accord amiable ou pour préparer un dossier solide en cas de procédure contentieuse

 

Le logement familial en cas de divorce : un bien à statut particulier

En droit français, le logement familial bénéficie d’une protection particulière, qui veut que durant le mariage, les deux époux doivent donner leur consentement pour toute décision concernant ce bien, qu’il s’agisse d’une vente, d’un bail ou d’une modification des droits qui y sont attachés.

En cas de divorce, cette protection prend fin, mais la répartition du logement familial nécessite toujours un traitement particulier, qui dépend du régime matrimonial et du statut juridique du bien (propriété exclusive, indivision ou location).

Quelle que soit la décision, l’intérêt des enfants demeure le critère déterminant pour le juge, puisque leur besoin de stabilité et de continuité de vie prime souvent sur les autres considérations, qu’elles soient financières ou personnelles. Ainsi, le parent qui obtient la garde des enfants peut avoir une priorité pour rester dans le logement familial.

 

Si le logement familial est un bien loué

Lorsque le logement familial est un bien en location, le sort du bail dépend de plusieurs facteurs :
 
  • Si les époux sont co-titulaires du bail, l’un des deux peut demander à conserver le logement. En cas de désaccord, le juge tranche en tenant compte des intérêts des enfants et de la situation des époux ;
  • Si un seul époux est titulaire du bail, il peut être attribué à l’autre époux par décision judiciaire si celui-ci présente un intérêt particulier à y rester, notamment pour le bien-être des enfants.

Le bailleur est tenu d’accepter la décision et de réaliser un avenant au contrat de location si nécessaire.

 

Si le logement familial appartient aux époux

Lorsque le logement familial est la propriété des deux époux, plusieurs scénarios sont possibles :
 
  • Le logement est vendu : cette solution permet alors de liquider l’indivision et de partager le produit de la vente entre les époux ;
  • L’un des époux conserve le logement : celui qui souhaite garder le bien doit racheter la part de l’autre, en lui versant une soulte. Cette option est souvent choisie lorsqu’un des conjoints souhaite maintenir une stabilité pour les enfants ;
  • Le logement reste en indivision : si les époux ne souhaitent pas ou ne peuvent pas liquider leur indivision immédiatement, le logement peut rester en indivision. Cette solution est temporaire et nécessite une gestion concertée.

Le choix dépend des accords des parties et, en cas de litige, de la décision du juge aux affaires familiales.

 

Si le logement familial est la propriété exclusive d’un des époux

Si le logement est un bien propre de l’un des époux, le sort de ce bien est plus simple juridiquement. En règle générale, le propriétaire conserve le bien.

Toutefois, si l’autre époux ou les enfants ont un intérêt à rester dans le logement, le juge peut accorder un droit de logement temporaire ou une jouissance gratuite pour une durée limitée.

 

Quid des charges et crédits en cours ?

La répartition des charges liées au logement familial dépend du régime matrimonial et des accords entre les époux. Si un crédit immobilier est en cours, les mensualités doivent être payées par celui qui conserve le bien, sauf accord contraire ou décision du juge.

En cas d’indivision temporaire, les charges peuvent être partagées. Les époux doivent s’entendre sur la prise en charge des frais courants, notamment dans le cadre d’une convention d’indivision.
 
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