Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
10/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritier, en fonction de la valeur nette de l’héritage... Lire la suite
Historique
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Les différents types d'unions : quelles différences ?
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Articles du cabinet
En France, il existe trois types d’unions : le concubinage, le pacte civil de solidarité (PACS) et le mariage. Bien qu’ils soient tous consacrés par le Code civil, ils n’accorde... -
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...Source : www.lemag-juridique.com -
Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, dr...Source : www.lemag-juridique.com
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Anticiper sa succession auprès de son enfant : la donation avec réserve d’usufruit
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024Articles du cabinet
Si la donation est majoritairement utilisée dans le cadre successoral pur ou fiscal, elle est de plus en plus utilisée dans le cadre familial afin d’aider un descendant. Comment... -
Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendu...Source : www.service-public.fr -
Le mécanisme de la donation-partage
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Articles du cabinet
La donation-partage est un mécanisme permettant à une personne d’anticiper sa succession de son vivant. Elle pourra partager une partie ou la totalité de son patrimoine. C...