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À quoi correspond la nouvelle obligation déclarative d’occupation des biens immobiliers ?

À quoi correspond la nouvelle obligation déclarative d’occupation des biens immobiliers ?

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Articles du cabinet

Instaurée avec la loi de finances pour 2020, la nouvelle obligation déclarative d’occupation de biens immobiliers s’applique depuis le 1er janvier 2023. Tous les propriétaires de logements doivent s’y soumettre, sous peine de sanction. Retour sur cette obligation.

 

À quoi sert cette déclaration ?


Si la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, il n’en est rien concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur les logements vacants. Pour permettre de les identifier, les propriétaires sont désormais soumis à une nouvelle déclaration : la déclaration d’occupation des biens immobiliers.

 

Qui est concerné ? 


Cette obligation concerne les propriétaires de logements à usage d’habitation, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, parking…).

La déclaration s’applique à tous les propriétaires, qu’il soit des personnes physiques ou morales, qu’ils occupent personnellement le bien, qu’il soit bailleur, propriétaire indivis, usufruitier ou associé d’une société civile immobilière (SCI). De même, elle s’applique aux propriétaires résidant en France ou à l’étranger pour les biens situés en France.

S’agissant des propriétaires indivis et des sociétés, une seule déclaration suffit. Il n’y a pas besoin de faire une déclaration par indivisaire ou par associé.

 

Comment exécuter cette obligation ?


En principe, la déclaration se fait en ligne via le service "Gérer mes biens immobiliers", accessible à partir de l’espace sécurisé personnel du particulier ou du professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Toutefois, et depuis avril 2024, un formulaire papier est disponible pour les personnes n’ayant pas accès à internet (zone blanche) ou n’étant pas à l’aise avec cet outil.

Dans les deux cas, elle doit intervenir avant le 30 juin de chaque année. Afin de permettre aux propriétaires de ne pas oublier cette obligation, de nombreux rappels sont prévus, dont un après sa déclaration de revenus.

Attention, en cas d’erreur, d’omission ou d’insuffisance dans la déclaration, le propriétaire s'expose à une amende de 150€ par local.

 

Quel est le contenu de la déclaration ?


Les données déjà connues de l’administration fiscale sont préremplies. Une fois qu’elle est réalisée, seul un changement de situation nécessitera une intervention de la part du propriétaire. Il va pouvoir s’agir d’un changement de résidence principale ou de résidence secondaire, d’un logement devenu vacant ou d’un changement de locataire.

Lors de la déclaration, le propriétaire va devoir veiller à remplir les informations, ou, à défaut, de vérifier celles déjà remplies.
En premier lieu, il faut indiquer les modalités d’occupation du local, la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement loué, local vacant, occupation à titre gratuit).

Si le propriétaire n’occupe pas le bien lui-même, il va falloir indiquer l’identité de ces occupants ainsi que leur période d’occupation.

Dans le cadre d’une location saisonnière, la période de location doit également être mentionnée, tout comme les modalités de gestion du bien et le numéro SIREN du gestionnaire, ou du propriétaire en l’absence de gestionnaire.

S’agissant du montant du loyer, son indication est facultative. Si le propriétaire souhaite le déclarer, il faudra indiquer son montant hors charges.
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